GBH – Gaudete Bruder Holding s.r.o. Adresse : Dlouhá 730/35, Staré Město, 110 00 Prague 1, République tchèque ID société : 10975187 E-mail : info@gbhdefence.com Web : www.gbhdefence.com
Opérateur : GBH – Gaudete Bruder Holding s.r.o. (ci-après dénommée « Société » ou « Prestataire »)
1. Dispositions introductives
1.1. Ces conditions générales régissent la relation juridique entre GBH – Gaudete Bruder Holding s.r.o. (ci-après dénommé « Prestataire ») et les clients (ci-après dénommés « Client ») utilisant les services de sécurité, les consultations et les produits connexes proposés sur le site web du Prestataire.
1.2. Le Client peut être une personne physique ou morale.
1.3. Les conditions générales sont contraignantes pour toutes les commandes passées via le site web du Prestataire.
2. Commande et conclusion du contrat
2.1. Le Client commande des services ou des consultations via le site web du Prestataire.
2.2. Après avoir soumis la commande, le Client reçoit une confirmation par e-mail, par laquelle le contrat est conclu.
2.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de doutes sur l’authenticité des données ou de raisons graves empêchant la prestation du service.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Les prix des services et consultations sont indiqués sur le site web et sont définitifs (sans frais cachés).
3.2. Le paiement est possible à l’avance par virement bancaire, carte de crédit ou autres méthodes selon l’offre du site web.
3.3. La facture est émise et envoyée électroniquement.
4. Conditions d’annulation et retrait du contrat
4.1. Le Client peut annuler une consultation commandée au plus tard 48 heures avant son début sans frais.
4.2. En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la consultation, des frais d’annulation de 100 % du prix du service sont facturés.
4.3. Pour les services sur mesure et les contrats à long terme, le retrait du contrat n’est pas possible sans accord préalable.
5. Responsabilité et garanties
5.1. Le Prestataire garantit un niveau professionnel de services, mais n’est pas responsable des décisions et actions du Client basées sur les consultations fournies.
5.2. Le Prestataire n’est pas responsable de l’interruption de la prestation de services en raison de force majeure (par exemple, panne d’Internet, intervention gouvernementale, risques de sécurité).
6. Protection des données personnelles (RGPD)
6.1. Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD (UE 2016/679).
6.2. Les données personnelles ne sont conservées qu’aux fins de la prestation de services et ne seront pas fournies à des tiers sans le consentement du Client.
6.3. Le Client a le droit de demander la suppression de ses données ou la correction d’informations inexactes.
7. Résolution extrajudiciaire des litiges
7.1. Le Client a le droit d’utiliser la résolution extrajudiciaire des litiges par l’intermédiaire de l’Inspection commerciale tchèque (www.coi.cz).
7.2. Le Prestataire s’engage à résoudre les réclamations et les plaintes sans retard excessif.
8. Dispositions finales
8.1. Ces conditions générales sont valables et effectives à partir du 1er janvier 2024.
8.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions sans préavis, les modifications ne s’appliquant pas aux contrats déjà conclus.
8.3. Toutes les relations juridiques sont régies par le droit de la République tchèque.